Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 36
Versions de la disposition
36. Le répondant d’un système de transport doit conserver durant 3 ans les renseignements contenus au rapport des courses visé au premier alinéa de l’article 35 et les rendre disponibles à la Société, sur demande de celle-ci.
En vig.: 2020-10-10
36. Le répondant d’un système de transport doit conserver durant 3 ans les renseignements contenus au rapport des courses visé au premier alinéa de l’article 35 et les rendre disponibles à la Société, sur demande de celle-ci.
